Pas d’ambiguïté sur la façon d’apprécier les moyens humains des sous-traitants
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- 24/01/2024
- 06h01
Jugement des offres – Egalité de traitement – Sous-traitance – Le tribunal administratif (TA) de Bordeaux annule la procédure de passation d’un acco...
Marques et spécifications techniques : la mention « type » à la rescousse du marché
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- 23/01/2024
- 17h00
Spécifications techniques – Référence – Modèle - Définition du besoin – Faire référence dans un cahier des charges...
Le contrôleur technique est responsable au titre de la garantie décennale
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- 23/01/2024
- 06h02
Travaux - Responsabilité décennale - Contrôle...
Candidat rejeté 15 mois après l’attribution du marché : la lésion reconnue
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- 23/01/2024
- 06h01
Annulation d’un marché public – Candidat lésé – CAO – Un candidat évincé vient d’obtenir gain de cause devant le juge du...
Quand un acheteur se trompe sur le détenteur des droits d'exclusivité
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- 22/01/2024
- 17h45
Marché sans publicité ni mise en concurrence – Droits d’exclusivité – Résiliation - La commune d’Anglet conclu un contrat de cession d...
Le renoncement aux pénalités de retard doit être explicite
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- 22/01/2024
- 06h02
Marchés de travaux - Pénalités de retard - La CAA de Douai juge que le délai d'exécution des travaux, fixé dans chaque bon de commande...
Un contrôle de légalité à la bourre… un déféré préfectoral défaillant
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- 22/01/2024
- 06h01
Déféré préfectoral – Contrôle de légalité – Après l'heure, c'est plus l'heure : un préfet qui attaqu...
Le juge des référés peut-il intervenir dans la tarification d'une concession ?
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- 19/01/2024
- 10h30
Concession – Référé mesures utiles – Office du juge - La commune de Samoëns a concédé l’exploitation de son domaine skiable...
Redevance d’occupation du domaine public : un régime précisé dans le cadre d’une concession
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- 19/01/2024
- 06h02
Redevance d’occupation du domaine public – contrat d’affermage – La Chambre régionale des comptes (CRC) Auvergne-Rhône-Alpes revient sur l’arti...
Critères « moyens humains » : la seule ancienneté des employés ne permet d'apprécier ni leur expérience, ni leurs qualifications.
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- 18/01/2024
- 06h03
Notation des offres - Critères techniques - Ancienneté des employés - L’Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie...