Annulation d’une convention d’aménagement terminée
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- 27/03/2019
- 07h04
Tout comme le rapporteur public, les magistrats du Palais-Royal retiennent les trois vices comme entachant la validité de la convention d’aménagement de la ville de Saint-Tropez. Apr...
Sortie du guide « achats informatiques et propriété intellectuelle »
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- 26/03/2019
- 07h07
Destiné à tous les acheteurs publics, le guide « achats informatiques et propriété intellectuelle » a été rédigé par l’Agence du patrimoine immatérie...
Les carnets de commandes ne font pas les ordres de service
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- 26/03/2019
- 07h01
« Dans notre activité, […] on a une structuration en terme de contrats un peu particulière pour une raison simple : les carnets de commandes n’ont jamais fait les ordres...
Le CCP de nouveau corrigé
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- 25/03/2019
- 07h08
Les modifications du code de la commande publique devraient se poursuivent alors que celui-ci entre en vigueur dans quelques jours. Le Conseil d’Etat a examiné le 19 mars 2019 un projet de d...
La contestation du décompte général doit arriver à l’heure
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- 25/03/2019
- 07h07
Par une décision du 15 mars dernier, le Conseil d’Etat a suivi les conclusions du rapporteur public dans une affaire relative à la transmission d'un décompte gén...
Conférence CPME sur l’accès à la commande publique
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- 22/03/2019
- 07h00
La Confédération des PME organise le 18 avril au matin une conférence sur l’accès à la commande publique qui se déroulera au Conseil économique, social et environnemental (CES...
Loi Pacte : l’affacturage inversé étendu aux entités adjudicatrices
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- 21/03/2019
- 07h03
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi Pacte le 15 mars dernier et notamment son article 29 bis relatif à l’affacturage inversé, technique qui permet de confier à un é...
Publication d’un rapport de la CCI Paris Ile-de-France sur l’innovation dans l'achat public
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- 21/03/2019
- 07h00
La CCI de Paris Ile-de-France a publié un rapport d’une quarantaine de pages consacré à l’innovation au travers de l’achat public. L’objectif annoncé...
Un protocole transactionnel contesté en raison de travaux déguisés
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- 20/03/2019
- 07h04
Selon l’association Savès-Accueil-Transparence, derrière le protocole transactionnel entre l’OPH de Haute-Garonne et la commune de Rieumes, se cacherait un marché de trav...
Incertitude réglementaire = incertitude pour la commande publique
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- 20/03/2019
- 07h00
Lors d’une conférence de presse le 19 mars, Jacques Chanut président de la FFB, a justifié son soutien au monde HLM lors du rendez-vous du 21 mars prochain à Matignon....
