L’obligation de reprise du personnel à l’épreuve du référé précontractuel

Commentaire
  • 01/06/2011

Jehan Bejot, avocat au cabinet UGGC & associés, retrace pour nous les évolutions jurisprudentielles intervenues en matière d'obligation de transfert de personnels dans les procédures de passation de marchés publics et de DSP, argument du requérant évincé qui a retrouvé ses lettres de noblesse depuis l'arrêt du Conseil d'Etat du 19 janvier dernier.

Si la question, de pur droit social, tenant à la soumission ou non des entreprises candidates à l’obtention d’un contrat public à une éventuelle obligation de reprise du personnel est, du moins jusqu’en 2010, longtemps restée l’enfant pauvre du référé précontractuel, bien souvent relégué au rang des moyens d’annulation qui ne sont que très rarement admis, l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 19 janvier 2011 a finalement donné à cet argument du requérant évincé les lettres de noblesse que le

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