Le 30 novembre 2001, la commune de Verrières-le-Buisson a confié au BET Le Bihan, la maîtrise d’œuvre d’une opération de réhabilitation du réseau d’assainissement de l’ensemble immobilier du « Clos de Verrières ». Le 28 décembre, elle a attribué à l’entreprise Razel un marché à prix unitaires pour la réalisation de ces travaux. Le délai d’exécution était de 4 mois. Les travaux ont débuté le 4 mars 2002, pour un montant prévisionnel de 200.768 €. Toutefois, le 25 mars 2002, l’entreprise Razel a informé le maître d’œuvre que le montant du marché serait atteint le 22 mai 2002 sans que les travaux soient achevés et a sollicité, en application de l’article 15-4 du CCAG travaux, un ordre de poursuivre les travaux au-delà de la masse initiale. A la suite du refus de la commune, les travaux ont été interrompus du 22 mai 2002 au 24 septembre 2002, date à laquelle ceux-ci ont été repris pour être achevés le 4 novembre 2002. Les coûts liés à l’interruption du chantier et à l’augmentation de la masse des travaux sont imputables, selon la commune, au maître d’œuvre qui a manqué à ses obligations contractuelles. La commune a donc recherché sa responsabilité devant le TA. Par un jugement en date du 15 mai 2006, le TA de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation du BET Le Bihan à lui verser la somme de 102.819 € HT. La commune de Verrières-le-Buisson fait appel du jugement. La CAA de Versailles dans une décision rendue le 30 décembre 2008, a annulé le jugement de première instance au motif la commune de Verrières-le-Buisson est fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal a accueilli la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du maire pour ester en justice en son nom et à demander l’annulation du jugement attaqué pour ce motif. Statuant immédiatement sur la demande présentée par la commune devant le Tribunal administratif de Versailles, la CAA rejette la demande tendant à la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle du BET Le Bihan, pris en sa qualité de maître d’œuvre des travaux de réhabilitation du réseau d’assainissement de la résidence du « Clos de Verrières ». Le juge considère « qu’il résulte des termes mêmes du rapport d’expertise du 13 mai 2003 que le dépassement de la masse initiale « résulte, finalement, de la rencontre d’un terrain aux caractéristiques médiocres qui a nécessité la mise en œuvre d’un remblai de substitution » et constitue « un aléa à l’acte de construire » qui n’est pas la conséquence d’une faute ; qu’il n’est pas démontré que, compte tenu des problèmes techniques rencontrés dans la nature des sols, l’ouvrage aurait pu être réalisé à un coût moindre ; que si l’entreprise Razel avait formulé une offre inférieure à l’estimation initiale du maître d’œuvre, il n’est pas établi que le choix de cette entreprise, qui a correctement effectué les travaux commandés, ait été à l’origine des surcoûts rencontrés ; que, s’agissant d’un marché à prix unitaires, les quantités figurant dans l’acte d’engagement revêtaient un caractère estimatif ; qu’ainsi, le maître d’œuvre ne saurait être tenu pour responsable de la différence entre le montant prévisionnel du marché, estimé par l’entreprise à 200 768 euros, et le coût final des travaux, chiffré par l’expert à 258 650 euros ». Il ajoute « que si la commune soutient que le maître d’œuvre l’aurait informée tardivement des difficultés rencontrées par l’entreprise Razel et induite en erreur sur la possibilité de poursuivre les travaux au-delà de la masse initiale, il résulte de l’instruction que la commune a été informée par le maître d’œuvre un mois avant le dépassement de la masse initiale et qu’elle a ordonné, contre l’avis du maître d’œuvre, l’interruption du chantier ; qu’ainsi, la commune n’est pas davantage fondée à soutenir que le maître d’œuvre aurait été à l’origine de l’interruption du chantier et que les surcoûts liés à l’arrêt de celui-ci, estimés par l’expert à 34 211 euros, doivent être mis à sa charge ».

CAA Versailles, 30 décembre 2008, commune de Verrières-le-Buisson, n°06VE01647

© achatpublic.info, 22/01/2009