La Commission européenne a été saisie d’une plainte selon laquelle « certains hôpitaux grecs ont rejeté des offres de dispositifs médicaux pour des motifs tenant à la santé publique, malgré la certification desdits produits par le marquage CE et, en tout état de cause, sans que la procédure de sauvegarde prévue par la directive 93/42 soit appliquée ». Malgré plusieurs avis de la Commission soulignant le manquement de la Grèce aux obligations qui lui incombent en vertu des directives, celle-ci ne s’y est pas conformée. La Commission a donc déposé un recours en manquement contre la république hellénique devant la cour de justice des communautés européennes (CJCE). Dans une décision rendue le 19 mars 2009, la CJCE rappelle que « selon la jurisprudence de la Cour, les pouvoirs adjudicateurs ayant lancé une procédure d’appel d’offres pour la fourniture de dispositifs médicaux munis du marquage CE ne peuvent pas rejeter, pour des raisons relatives à la protection de la santé publique, l’offre de tels produits directement et en dehors de la procédure de sauvegarde prévue aux articles 8 et 18 de la directive 93/42. Si un pouvoir adjudicateur considère que l’offre de dispositifs médicaux munis du marquage CE est susceptible de compromettre la santé publique, il est tenu d’en informer l’organisme compétent en vue de la mise en œuvre de ladite procédure de sauvegarde ». Elle ajoute que « il ressort du dossier soumis à la Cour que le comportement irrégulier des pouvoirs adjudicateurs des établissements hospitaliers grecs n’a pas été contrôlé et sanctionné avec suffisance par les autorités helléniques compétentes. L’État membre défendeur a seulement justifié l’absence d’intervention de ses services par le fait que le corps des inspecteurs des services de santé et de prévoyance était, au moment de la procédure, en train d’effectuer une enquête sur la question et que ceux-ci n’avaient pas achevé leur travail ». La CJCE considère donc que « il y a lieu de constater que, en rejetant les offres de dispositifs médicaux revêtus de la marque de certification CE, sans que les pouvoirs adjudicateurs compétents des hôpitaux grecs aient respecté la procédure prévue par la directive 93/42, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 93/36, ainsi que des articles 17 et 18 de la directive 93/42 ».

CJCE, 19 mars 2009, Commission des Communautés européennes c/ République hellénique, C 489/06

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