Dans une ordonnance rendue le 27 avril 2009, le TA de Lyon a eu à se prononcer sur la régularité de la procédure de délégation de service public lancée par la ville de Lyon pour l’exploitation du casino « Le Pharaon ». Deux candidats la société Grand Casino de Lyon, délégataire sortant, et de la société Lyonnaise des casinos, filiale en cours de constitution de la société de droit belge GAMBLING MANAGEMENT SA ont été autorisés à remettre de offres. Toutefois, la société GAMBLING CASINO SA a saisi le juge des référés du TA de Lyon au motif que diverses irrégularités dans la procédure ne lui aurait pas permis de présenter une offre dans les mêmes conditions que la société Grand Casino de Lyon (1). Pour rejeter la demande d’annulation de la procédure, le magistrat se fonde sur plusieurs moyens. S’agissant du montage juridique, le juge indique qu’il résulte de la convention signée entre la ville et la SA Partouche « que la SA Groupe Partouche et sa filiale propriétaire, aujourd’hui la société « Hôtel International de Lyon », ont pris l’engagement, […], de louer à tout nouvel exploitant qui serait choisi par la ville de Lyon, aux mêmes conditions au maximum que celles faites à la société Grand Casino de Lyon ; que la ville de Lyon dispose, le cas échéant, des voies de droit nécessaires pour assurer l’effectivité de ces engagements, sans qu’y fasse obstacle le bail commercial renouvelé en 2006 pour 9 ans entre l’actuel délégataire et la société « Hôtel International de Lyon » ; que, dans ces conditions, le fait que les locaux soient propriété d’une société appartenant au même groupe que l’un des candidats ne peut être regardée comme ayant porté atteinte à l’égalité entre les candidats ». Parmi les autres moyens, la requérante soutenait qu’elle n’avait pas eu accès à certains documents administratifs. Le juge rejette cet argument au motif que « si la société GAMBLING MANAGEMENT SA a demandé à la Ville de Lyon sans les obtenir les contrats passés entre le délégataire et ses fournisseurs, en particulier un contrat passé avec la société Sogeparc pour le parking, l’organigramme détaillé du personnel et un contrat de travail-type, elle n’établit pas avoir été placée de ce fait dans l’impossibilité de présenter une offre cohérente ». Enfin ce qui concerne le régime juridique des biens affectés à un service public, le magistrat relève que « la commune délégante peut faire le choix de ne s’assurer la propriété d’aucun des biens nécessaires à l’exploitation dès lors qu’elle accepte, implicitement mais nécessairement, d’admettre une période d’interruption du service pour permettre, le cas échéant, à l’ancien délégataire de retirer son matériel d’exploitation et au nouveau d’installer son propre équipement ; que si, comme en l’espèce, cette période n’est mentionnée ni dans l’avis d’appel public à la concurrence ni dans le règlement de consultation, il appartiendra à l’autorité délégante, sous le contrôle du juge, d’en tenir compte dans la négociation et le choix du délégataire ».

(1) Rien ne va plus pour la DSP du casino de Lyon

TA Lyon, 27 avril 2009, Société Gambling Management SA, n° 0902081

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