Par un jugement en date du 4 avril 2009, le tribunal administratif de Versailles a apporté des précisions quant au contenu de la délibération autorisant le maire à souscrire à un marché déterminé. Le TA rappelle que conformément aux dispositions de l’article L.2122-21-1 du code général des collectivités territoriales, « cette délibération [La délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé] doit comporter obligatoirement la définition de l’étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel de chacun des contrats qu’elle autorise le maire à signer ». Le conseil municipal de Vélizy-Villacoublay a autorisé, par une délibération prise le 24 mai 2006, le maire à souscrire les marchés nécessaires à l’aménagement du terrain de sport du casernement des compagnies républicaines de sécurité de la rue Sadi Leconte. Si la délibération comportait une définition de l’étendue des besoins et évaluait le montant prévisionnel de l’opération à un total de 1.120.000 euros toutes taxes comprises, le juge relève cependant qu’elle ne précisait pas « quels étaient les marchés que le maire était autorisé à souscrire dans le cadre de cette opération de travaux et ne mentionnait pas pour chacun d’entre eux l’étendue du besoin à satisfaire et leur montant prévisionnel ». Ainsi, la délibération de l’article L.2122-21-1 du CGCT doit préciser pour chacun des marchés qu’elle autorise le maire à signer, la définition du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel. Elle ne peut se prononcer sur une définition générale et un montant global de travaux comportant la passation de plusieurs contrats.