La CJCE revient sur les conditions de communication des motifs de rejet de l’offre

Jurisprudence
  • 15/06/2009

La Cour de justice des communautés européennes a jugé dans une décision rendue le 4 juin 2009 que « en tardant sans justification à répondre à la demande de précisions d’un soumissionnaire au sujet des motifs de rejet de son offre, la République hellénique a manqué à l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 41, paragraphe 4, de la directive 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications, telle que modifiée par la directive 2001/78/CE de la Commission, du 13 septembre 2001 ».

CJCE, 4 juin 2009, Commission des Communautés européennes c/ République hellénique, C 250/07

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