Du nouveau sur la notion d’opérateur économique

Jurisprudence
  • 04/01/2010

Dans une décision rendue le 23 décembre 2009, la Cour de justice de l’union européenne (CJUE) est venue préciser la notion d’opérateur économique. La question préjudicielle qui était posée à la juridiction européenne était de savoir « si les dispositions de la directive 2004/18 doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à la participation à un marché public de services d’un groupement constitué exclusivement d’universités et d’administrations publiques ». En d’autres termes, un groupement qui ne poursuit pas principalement un but lucratif, ne dispose pas de la structure organisationnelle d’une entreprise et n’assure pas une présence régulière sur le marché peut-il être candidat à un appel d’offres ? Dans sa décision, la CJUE considère que « les dispositions de la directive 2004/18 […] et notamment celles de son article 1er, paragraphes 2, sous a), et 8, premier et deuxième alinéas, qui se réfèrent à la notion d’«opérateur économique», doivent être interprétées en ce sens qu’elles permettent la participation à un marché public de services à des entités ne poursuivant pas principalement un but lucratif, ne disposant pas de la structure organisationnelle d’une entreprise et n’assurant pas une présence régulière sur le marché, telles que les universités et les instituts de recherche ainsi que les groupements constitués par des universités et des administrations publiques ».

CJUE, 23 décembre 2009, CoNISMa c/ Regione Marche, C?305/08