
Confidentialité des offres électroniques
Dans le cadre de la procédure de passation du marché relatif à la réalisation de prestations d’entretien ménager et de nettoyage de surfaces vitrées des bâtiments communaux, la commune de Boulogne-Billancourt a envoyé un courrier électronique visant à leur demander des précisions sur un élément de l’offre. Le courrier reçu par l’un des candidats, en l’occurrence la société requérante, faisait apparaitre un autre destinataire lui-même candidat à l’attribution du marché. Devant le juge du référé précontractuel du TA de Versailles, la société faisait valoir que la commune avait manqué à l’obligation de confidentialité des candidatures et des offres posée par l’article 32 du code des marchés publics et que ce manquement, associé à la demande de précisions, auraient fourni à ses concurrents la possibilité d’adapter leur réponse en fonction des opérateurs en lice, et d’améliorer ainsi leur offre en violation du I de l’article 59 du code. Dans une ordonnance du 18 décembre 2009, le TA de Versailles a rejeté les arguments. Il considère que « le courrier électronique litigieux ne comporte qu’une simple demande de précisions sur une partie du contenu des offres, conformément à ce qu’autorise le I de l’article 59 du code des marchés publics ». le juge ajoute « que la requérante ne démontre ni même n’explique en quoi la révélation de sa seule identité à l’un de ses concurrents aurait eu l’effet qu’elle décrit sur le comportement de ce dernier, à plus forte raison sur celui des autres, qui n’apparaissent pas comme destinataires du courrier électronique qu’elle a reçu ; que le caractère parfaitement hypothétique de la lésion alléguée n’autorise pas la requérante à ses prévaloir d’un manquement à l’article 32 du code des marchés publics ».


Envoyer à un collègue
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Responsable de la commande publique et des achats (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Chevilly-Larue
Juriste de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Colombes
TA Melun 5 juin 2025 Société Propolys
-
Article réservé aux abonnés
- 04/07/25
- 07h07
TA Dijon 22 mai 2025 Société Romy
-
Article réservé aux abonnés
- 04/07/25
- 07h07
Les achats de l’Etat en 2024 – rapport d’activité de la Direction des achats de l’Etat – 2 juillet 2024
-
Article réservé aux abonnés
- 03/07/25
- 05h07
achatpublic invite... Nicolas Groper : «La RFGP ? Un contentieux de l’exemplarité qui sanctionne les fautes particulièrement graves »
-
Article réservé aux abonnés
- 04/07/25 08h07
- Jean-Marc Joannès
Marché public annulé, car «négocier n’est pas favoriser !»
-
Article réservé aux abonnés
- 02/07/25 06h07
- Mathieu Laugier
Quand les acheteurs publics cumulent les directions
-
Article réservé aux abonnés
- 27/06/25 06h06
- Jean-François Aubry
Marché public et conflit d’intérêts : une situation normale… qui doit toutefois être résolue !
-
Article réservé aux abonnés
- 01/07/25 06h07
- Mathieu Laugier
Pas de liquidation des pénalités de retard dans un marché public : agent public condamné !
-
Article réservé aux abonnés
- 01/07/25
- 05h07