Saisi à propos de la passation des marchés publics de fonctionnement courant des établissements pénitentiaires lancé par le ministère de la justice, le TA de Paris a rejeté la requête des sociétés Veolia Environnement et Veolia Environnement Industries. Les sociétés demandait l’annulation de la procédure aux motifs notamment que les besoins n’avaient pas été définis avec suffisamment de précisions, que le dossier de consultation ne comportait pas toutes les informations nécessaires à la présentation d’une offre adaptée, que ni les réponses apportées par l’administration aux questions posées, ni les visites d’établissement auxquelles elles ont participé n’ont permis de pallier cette insuffisance d’informations, que le délai entre la remise du DCE et la date limite de remise des offres était trop court et que des modifications aux cahiers des charges dont certaines présentaient un caractère substantielles n’ont été communiquées que quelques jours avant la remise des offres. Le TA estime qu’elles « ne démontrent pas, en dépit des très nombreux exemples auxquels elles se réfèrent, mais de façon inappropriée et souvent inexacte, la réalité des manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence, qu’il appartient au juge des référés statuant su le fondement de l’article L.551-1 du code de justice administrative, de sanctionner , ni au surplus, à supposer même que de tels manquements soient établis, qu’ils auraient eu pour effet de les léser par rapport à leurs concurrents dans la procédure d’attribution du marché ».