
La réalité des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence doit être démontrée
Saisi à propos de la passation des marchés publics de fonctionnement courant des établissements pénitentiaires lancé par le ministère de la justice, le TA de Paris a rejeté la requête des sociétés Veolia Environnement et Veolia Environnement Industries. Les sociétés demandait l’annulation de la procédure aux motifs notamment que les besoins n’avaient pas été définis avec suffisamment de précisions, que le dossier de consultation ne comportait pas toutes les informations nécessaires à la présentation d’une offre adaptée, que ni les réponses apportées par l’administration aux questions posées, ni les visites d’établissement auxquelles elles ont participé n’ont permis de pallier cette insuffisance d’informations, que le délai entre la remise du DCE et la date limite de remise des offres était trop court et que des modifications aux cahiers des charges dont certaines présentaient un caractère substantielles n’ont été communiquées que quelques jours avant la remise des offres. Le TA estime qu’elles « ne démontrent pas, en dépit des très nombreux exemples auxquels elles se réfèrent, mais de façon inappropriée et souvent inexacte, la réalité des manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence, qu’il appartient au juge des référés statuant su le fondement de l’article L.551-1 du code de justice administrative, de sanctionner , ni au surplus, à supposer même que de tels manquements soient établis, qu’ils auraient eu pour effet de les léser par rapport à leurs concurrents dans la procédure d’attribution du marché ».
TA Paris, 29 octobre 2009, sociétés Veolia Environnement et Veolia Environnement Industries, 0916257© achatpublic.info


Envoyer à un collègue
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
TA Bastia 20 juin 2025 SARL Corse Propreté 1 and Co
-
Article réservé aux abonnés
- 29/07/25
- 07h07
TA Paris 20 juin 2025 Société Mutuelle générale de l'économie, des finances et de l'industrie
-
Article réservé aux abonnés
- 28/07/25
- 07h07
TA Toulon 20 juin 2025 Société Huit et demi
-
Article réservé aux abonnés
- 25/07/25
- 07h07
[Au plus près des TA] OAB et la méthode de la double moyenne
-
Article réservé aux abonnés
- 26/11/24 06h11
- Nicolas Lafay
Marchés publics "urgence impérieuse" : une dérogation au code sous contrôle
-
Article réservé aux abonnés
- 21/07/25 06h07
- Mathieu Laugier
Le « moment de vérité » : le volet commande publique du discours de François Bayrou
- 16/07/25
- 08h07
Computation des seuils dans un marché public : une démarche pluriannuelle
-
Article réservé aux abonnés
- 24/07/25
- 06h07
Une nouvelle visite obligatoire contestée par un candidat à un marché public
-
Article réservé aux abonnés
- 21/07/25
- 06h07