Dans quel cas un candidat irrégulièrement évincé a droit à une indemnité ?

Jurisprudence
  • 25/02/2010

L’éviction irrégulière d’un candidat à l’attribution d’un marché public peut lui ouvrir un droit à réparation pour le préjudice né. La cour administrative d’appel de Lyon dans un arrêt du 7 janvier 2010 a rappelé les règles du jeu. Le juge procède en deux temps. Il lui appartient de vérifier d’abord « si l’entreprise était ou non dépourvue de tout chance de remporter le marché : que dans l’affirmative l’entreprise n’a droit à aucune indemnité ; que dans la négative, elle a droit en principe au remboursement des frais qu’elle a engagés pour présenter son offre ». Le second temps du contrôle porte sur le recherche des chances sérieuses que pouvait avoir l’entreprise de remporter le marché : « que dans un tel cas, l’entreprise a droit à être indemnisée de son manque à gagner, incluant nécessairement, puisqu’ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l’offre qui n’ont donc pas à faire l’objet sauf stipulation contraire du contrat, d’une indemnisation spécifique ; que dans une telle hypothèse, ce sont les critères que la personne publique adjudicatrice a entendu mettre en œuvre, à condition qu’ils soient légaux, qui doivent être retenus pour apprécier l’existence d’une chance sérieuse pour l’entreprise évincée de remporter le marché ». Dans la présente espèce, après mise en œuvre de la méthodologie rappelée, la cour considère que « la requérante avait une chance sérieuse d’emporter les marchés passés pour les lots n°1 et 8 et a, par suite, droit à être indemnisée de son manque à gagner pour chacun d’eux ». En revanche, « d’une part, il ne résulte par de l’instruction que la requérante aurait subi un préjudice commercial du fait de son éviction irrégulière et, d’autre part, les frais de présentation de l’offre ayant été inclus dans l’indemnisation du manque à gagner, ceux-ci, en l’absence de stipulations spécifique du contrat ne peuvent donner lieu à une indemnisation supplémentaire ».

CAA Lyon, 7 janvier 2010, 08LY00248

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