Cession de créances : un certain formalisme à respecter

Jurisprudence
  • 10/03/2010
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Le mécanisme de la cession de créance doit suivre des règles établies avec précision par le code des marchés publics. C’est ce qu’a rappelé la cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt rendu le 18 février 2010. En l’espèce, la société Aquitaine de Menuiseries a cédé à la société Dynastore la créance d’un montant de 22.000 euros qu’elle détenait sur la commune d’Ambarès et Lagrave au titre du lot menuiseries aluminium d’un marché conclu le 28 octobre 2003 pour la construction d’une école maternelle. Malgré ses demandes auprès de la commune et du tribunal administratif, la société Dynastore n’a pu obtenir le paiement de cette créance. Elle n’aura pas plus de chance devant la cour administrative d’appel. Cette dernière rappelle que l’article 106 du CMP dans sa version alors applicable dispose notamment que « l’exemplaire unique doit être remis par l’organisme bénéficiaire au comptable assignataire en tant que pièce justificative pour le paiement ». La CAA considère pour rejeter la requête que « qu’il résulte de l’instruction qu’au soutien de son affirmation selon laquelle elle a régulièrement notifié auprès du comptable de la commune d’Ambarès et Lagrave la cession de créance que lui a consentie la société Aquitaine de Menuiseries, la Société Dynastore ne produit, comme en première instance, qu’une photocopie d’un avis de réception par la trésorerie d’Ambarès et Lagrave en date du 24 septembre 2004 ; qu’un tel document n’est pas de nature à démontrer qu’elle a procédé, ainsi que le prévoient les dispositions précitées, à la notification précise et complète, au comptable de la commune, de la cession de créance dont elle se prévaut ».

CAA Bordeaux, 18 février 2010, 09BX01298

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