Dans un arrêt rendu le 4 mars 2010, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que l’absence de pouvoir pour engager une société est une irrégularité substantielle entraînant le rejet d’une candidature. En l’espèce, le département de la Réunion avait conclu un marché public de travaux avec le groupement d’entreprises Société Pico-Océan Indien/ ETPO pour la construction d’un ouvrage d’art. Le préfet de la Réunion a déféré, ce marché et la décision du président du conseil général de la Réunion en date du 29 juin 2007 rejetant sa demande de retrait dudit marché, au tribunal administratif de Saint-Denis. En août 2008, le tribunal a annulé le marché et la décision déférée. Le groupement interjette alors appel du jugement. La cour constate à la lecture des pièces du dossier que l’offre présentée par le groupement solidaire litigieux pour un montant hors taxes de 3.243.146 euros, a été signée par M. Hervé Christophe. De plus, le dossier de candidature comprenait un pouvoir signé le 23 novembre 2001, aux termes duquel le président-directeur général de la SOCIETE PICO-OCEAN-INDIEN se bornait à habiliter M. Christophe à signer toute offre relative à des travaux atteignant un montant maximum de 3.000.000 euros. Elle ajoute « qu’à supposer que la délibération du 16 octobre 2002 de la réunion collective des associés de la SOCIETE PICO-OCEAN-INDIEN ait eu pour objet de rendre ce pouvoir caduc et de permettre à M. Christophe d’engager la société sans limitation de montant, il est constant que cette délibération n’a pas été produite dans le dossier de candidature ; que compte tenu des pièces ainsi versées au dossier de candidature et de l’écart significatif qui séparait le montant figurant dans le pouvoir produit et le montant prévisionnel des travaux évalué à 3.840.000 euros TTC par l’avis d’appel public à la concurrence, la commission d’appel d’offres était tenue, eu égard au caractère substantiel de l’irrégularité, de rejeter la candidature dont elle se trouvait irrégulièrement saisie sans qu’aucune disposition législative ou réglementaire lui fît obligation d’inviter l’entreprise à régulariser la présentation de sa soumission ».