On ne peut pas corriger toutes ses erreurs

Jurisprudence

 30/09/2010

Dans une ordonnance rendue fin juillet, le tribunal administratif de Dijon a rappelé que le pouvoir adjudicateur ne peut pas corriger ses propres erreurs commises à l’occasion de l’établissement des documents cadres remis aux candidats, sans entacher la procédure. En l’espèce, la personne publique, dans le PV d’analyse des offres, avait constaté, que le document comparatif était ambigu concernant le chiffrage des prestations complémentaires éventuelles et qu’il avait été adapté sur la même base pour tous les candidats. Dans son ordonnance, le juge relève que « si pour justifier cette adaptation le pouvoir adjudicateur entend se référer au point 9 du règlement de consultation l’autorisant en cas de discordance constatée dans une offres à corriger des erreurs de multiplication, d’addition ou de report dans le détail estimatif quantitatif produit par les candidats, ces dispositions du règlement ne l’autorisent en aucun cas à corriger ses propres erreurs commises dans l’établissement des documents cadres remis aux candidats ; que cette manière de procéder est constitutive d’une ambiguïté qui affecte la fiabilité et la transparence des informations transmises aux soumissionnaires ; qu’elle entache par suite substantiellement la décision d’attribution du marché correspondant et celle par laquelle l’offre de la société Signature a été rejetée ».

TA Dijon, 30 juillet 2010, société Signature, 1001674