La décision de signer un marché n’est pas une affaire courante

Jurisprudence
  • 24/01/2012

L'organe délibérant d'un EPCI, à la suite du renouvellement général des conseils municipaux des communes membres de cet établissement, ne peut que gérer les affaires courantes jusqu'à l'installation du nouvel organe délibérant. Or le Conseil d’Etat, dans deux arrêts rendus le 23 décembre 2011, a jugé que les décisions d'attribuer et de signer les marchés en raison en l’espèce d'une part du coût, du volume et de la durée des travaux prévus et, d'autre part, de l'absence d'urgence particulière s'attachant à leur réalisation, ne peuvent être regardées comme relevant de la gestion des affaires courantes de la régie.
CE, 23 décembre 2011, Ministre de l’intérieur, 348647
CE, 23 décembre 2011, Ministre de l’intérieur, 348648