
Travaux indispensables sans ordre de service = indemnisation
Dans un arrêt rendu le 4 juillet 2012, le CE a rappelé que la poursuite des travaux sans ordre de service ne donne pas droit à une indemnisation, sauf si ces travaux sont indispensables à la réalisation de l’ouvrage. Pour rejeter le pourvoi formé par la commune de Quinéville, il a jugé que « pour écarter l’argumentation de la commune qui soutenait qu’en l’absence d’ordre de service portant sur l’exécution de travaux supplémentaires, la SARL Rosalie n’était pas fondée à en réclamer le paiement, la cour administrative d’appel a retenu que les travaux supplémentaires effectués par la SARL Rosalie étaient indispensables en raison du très mauvais état du mur existant ; qu’elle a ajouté que, contrairement à ce que faisait valoir la commune, la société n’avait commis aucune faute en présentant son offre, sans se rendre préalablement sur place, au vu du détail estimatif établi par le maître d’œuvre ; qu’en statuant ainsi, la cour administrative d’appel, qui n’avait pas à rechercher si les travaux supplémentaires avaient eu pour effet de bouleverser l’économie du marché, n’a pas commis d’erreur de droit ».


Envoyer à un collègue
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
TA Toulon 20 juin 2025 Société Huit et demi
-
Article réservé aux abonnés
- 25/07/25
- 07h07
CAA Marseille 17 juillet 2025, req. n° 25MA00425
-
Article réservé aux abonnés
- 22/07/25
- 04h07
TA Strasbourg 24 juin 2026, n° 2300616
-
Article réservé aux abonnés
- 21/07/25
- 03h07
Marchés publics "urgence impérieuse" : une dérogation au code sous contrôle
-
Article réservé aux abonnés
- 21/07/25 06h07
- Mathieu Laugier
[Au plus près des TA] OAB et la méthode de la double moyenne
-
Article réservé aux abonnés
- 26/11/24 06h11
- Nicolas Lafay
Une nouvelle visite obligatoire contestée par un candidat à un marché public
-
Article réservé aux abonnés
- 21/07/25
- 06h07
Computation des seuils dans un marché public : une démarche pluriannuelle
-
Article réservé aux abonnés
- 24/07/25
- 06h07
Retard d’exécution d’un marché à cause de l’attributaire : attention aux pénalités !
-
Article réservé aux abonnés
- 22/07/25
- 06h07