SPL : une commune ne peut déléguer que ses seules compétences

Jurisprudence
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Une société publique locale ne peut avoir plus de compétences que celles des communes et établissements qui la composent. Telle est la décision du juge administratif qui a annulé la délibération de six communes et établissements publics de coopération intercommunale portant création d'une SPL dont l'objet social excédait la compétence de ses actionnaires.

Le juge administratif a annulé les délibérations de six communes et établissements publics de coopération intercommunale destinées à créer une société publique locale (SPL) au motif que  l’objet social de celle-ci excède la compétence de ses actionnaires.  Cette SPL, dénommée LTEau, avait pour missions la réalisation de prestations liées aux services publics de l’eau et d’assainissement comprenant notamment, en matière d’eau potable, la production, le traitement, le transport et la distribution d’eau potable ainsi que la protection de la ressource en eau, et, en matière d’assainissement collectif, le contrôle et la mise en conformité des branchements, la collecte, le transport, l’épuration des eaux usées et l’élimination des eaux produites. Or, les trois villes de Pleumeur-Bodou, Ploubezre, Ploumilliau avaient transféré la compétence « assainissement collectif et non collectif » à la communauté d’agglomération Lannion-Trégor, également actionnaire de la SPL. L’EPCI, pour sa part, ne disposait pas de la compétence « gestion de l’eau potable », restée dans le giron des trois communes en question et des deux syndicats intercommunaux du Léguer et de la Baie, également actionnaires de la SPL. Selon le tribunal de Rennes : « ce transfert de compétence fait ainsi obstacle à ce que les collectivités concernées puissent entrer au capital d’une société publique locale, dont l’objet social s’inscrit dans le cadre de cette compétence transférée, dès lors que cela aurait pour effet de les faire participer, en leur qualité d’actionnaires, aux décisions de la société publique locale concernant la mise en œuvre de cette compétence en méconnaissance des principes de spécialité et d’exclusivité régissant les transferts de compétences (…) ». Les membres d’une SPL doivent donc posséder chacun toutes les compétences qu’ils attribuent à la société publique locale qu’ils créent ensemble et ils ne peuvent adhérer à une SPL dont seulement une partie de l’activité relève de leur champ de compétence