AAPC incomplets : le cauchemar des acheteurs est bel et bien terminé

Info du jour
  • 09/06/2009

Depuis l’arrêt SMIRGEOMES du 3 octobre 2008, le Conseil d’Etat s’en donne à cœur joie : il écarte systématiquement tout moyen fondé sur l’omission de mentions dans l’AAPC si le manquement n’a pas lésé l’entreprise requérante ou ne risque pas de le faire. Derniers exemples en date.

Les entreprises doivent se le mettre en tête : pour attaquer une procédure en référé au motif qu’un pouvoir adjudicateur n’a pas rempli certaines rubriques d’un avis de publicité (1), il faut qu’il y ait une "lésion", potentielle ou réelle. En l’absence d’un tel effet, et même en cas de manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence avéré, le recours est voué à l’échec. Depuis l’automne dernier, le Conseil d’Etat applique invariablement la jurisprudence SMIRGEOMES. Au cœur de ses a

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.