DSP : Obligation de publier les critères de choix

Info du jour
  • 23/06/2009

Les délégations de service public (DSP) sont entrées au mois de mai dans une zone de turbulences. La raison ? : La CAA de Lyon et le TA de Versailles sont venus juger que l’autorité délégante devait donner une information sur les critères de choix, le TA de Versailles a précisé que cette information s’accompagnait des modalités de mises en œuvre des critères.

En DSP, il faudra désormais compter avec les critères de choix. L’autorité délégante devra indiquer les critères de choix et leurs modalités de mise en œuvre. C’est ce qui ressort de deux décisions rendues le 14 mai par la CAA de Lyon et le 28 mai par le TA de Versailles. Le juge versaillais précise dans son ordonnance que « la mention des critères et de leurs modalités de mise en œuvre doit être expresse et formulée de façon à permettre à chaque candidat de les interpréter de la même manière ».

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