Autoroutes : le référé précontractuel circonscrit

Info du jour
  • 06/10/2009

Un arrêt du Conseil d’Etat limite la compétence du juge des référés précontractuels dans son contrôle des marchés de travaux passés par les concessionnaires d’autoroutes à statut privé.

La haute juridiction administrative a censuré une ordonnance du juge des référés précontractuels du TA de Lyon parce que celui-ci avait exercé son contrôle sur des marchés de travaux d’entretien sur des autoroutes dont les montants étaient inférieurs au seuil de 4,984 millions d’euros. Ce seuil a été fixé le 9 février 1994 par un arrêté pris en application de la loi du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés. Le Conseil d’Etat a estimé que le juge d

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