Lors des réceptions d’ouvrage, les acheteurs devront dorénavant se montrer prudents. Le Conseil d’Etat vient de juger, dans un arrêt du 7 octobre (1), que c’est à partir de la date de levée des réserves que commence à courir le délai d’action décennale. Une action en justice n’interrompt pas forcément cette période lors de laquelle la responsabilité des constructeurs peut être engagée à la demande du maître d’ouvrage. Explications. Pour réaliser son centre d’hébergement et de loisirs à Lacanau,