Référé suspension : l’urgence et le doute sérieux ne suffisent pas toujours

Info du jour
  • 10/11/2009

Prenez une pincée d’urgence, ajoutez un peu de doute sérieux sur la légalité de la décision, et vous obtiendrez sa suspension. Oui… mais non… Le TA de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de suspension pour un motif d’intérêt général alors même que les deux conditions étaient jugées satisfaites. Maître Eve Derouesné, avocat au cabinet KGA nous explique la solution.

Le TA de Cergy-Pontoise vient de rendre une décision intéressante sur les pouvoirs du juge en matière de référé suspension. Si le contexte ayant donné lieu à cette décision concerne les autorisations pour dispenser les prestations d’assistance en escale sur l’aérogare Charles-de-Gaulle (CDG), elle pourrait tout aussi bien trouver à s’appliquer dans le cadre d’un recours Tropic. En l’espèce, une société a saisi le 14 octobre le TA de Cergy d’un référé tendant à ordonner la suspension de la décisi

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