Que risque un acheteur qui ne commande pas le minimum fixé par le contrat ?

Info du jour
  • 05/01/2010

La position n’est pas si mauvaise. Certes il devra indemniser le titulaire du marché pour cause de contrat non respecté. Mais la sanction financière reste facile à digérer. 

Lorsque le minimum fixé dans un marché à bons de commande n’est pas atteint, le cocontractant de l’administration subit un manque à gagner. Selon un arrêt de la CAA de Paris du 3 juin 2008 (1), « l’inclusion dans un contrat d’un montant minimal de commandes oblige l’administration à atteindre ce montant en termes de commandes ».  Si ce n’est pas le cas, la jurisprudence lui impose d’indemniser le titulaire du marché pour le préjudice subi (2). Aucun texte ne précise clairement le mode de calcul

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