
Attribuer n’est pas conclure
Dans une récente décision, le Conseil d’Etat a considéré qu’un pouvoir adjudicateur pouvait changer d’avis au cours d’une consultation sur la façon d’envisager une construction. Il peut arrêter une procédure de passation de marché de travaux, quand bien même il aurait déjà attribué certains lots. Seules conditions : il ne doit avoir pris aucun engagement sur la date de démarrage du chantier, ni signé aucun marché.


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