Détermination de la provision : attention les règles changent !
Les collectivités publiques ne pourront plus utiliser la provision, accordée au titre de la garantie décennale, comme bon leur semble. Une cour administrative d’appel vient de juger que la détermination du montant ne peut résulter que d’une mise en concurrence, conditionnant ainsi l’affectation des sommes versées. Eric Lanzarone, avocat au Barreau de Marseille, revient sur cette solution.
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