DCE : pas de modifications substantielles après la remise des offres
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Consultation : modification du DCE
Le juge administratif vient de rappeler, à l’occasion d’un référé précontractuel formé à l’encontre d’une procédure de conception-réalisation, que le pouvoir adjudicateur ne peut pas apporter de modifications substantielles aux documents de la consultation après la date limite de remise des plis, sous peine de rompre l’égalité de traitement des candidats. Maître Céline Sabattier, avocat associé du cabinet Peyrical et Associé, revient sur cette solution.
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