
Référé contractuel : pas d’annulation si publication sur le profil d’acheteur !
Le juge du référé contractuel vient de rendre une ordonnance qui fera du bruit dans le Landerneau sur l’étendue de son pouvoir d’annulation. Il considère que, pour un MAPA de plus de 90.000 euros HT, la seule publication de l’AAPC sur le profil d’acheteur suffit à considérer l’une des mesures de publicité de l’article 40 du CMP requises et à fermer la porte de l’annulation du marché.

Depuis le 1er janvier 2010, le profil d’acheteur est devenu un support de publication obligatoire des AAPC et des DCE pour les marchés supérieurs à 90.000 euros HT. Onze mois après son entrée en vigueur, le juge du référé contractuel de Rennes vient de rendre une ordonnance aux termes de laquelle il juge que la seule publicité de l’avis sur le profil d’acheteur suffit pour considérer que les conditions de l’article L.551-18 du code de justice administratif ne sont pas remplies fermant ainsi la p

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Responsable de la commande publique et des achats (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Chevilly-Larue
Juriste de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Colombes
Nouveaux documents
TA Melun 5 juin 2025 Société Propolys
-
Article réservé aux abonnés
- 04/07/25
- 07h07
TA Dijon 22 mai 2025 Société Romy
-
Article réservé aux abonnés
- 04/07/25
- 07h07
Les achats de l’Etat en 2024 – rapport d’activité de la Direction des achats de l’Etat – 2 juillet 2024
-
Article réservé aux abonnés
- 03/07/25
- 05h07
Les plus lus
achatpublic invite... Nicolas Groper : «La RFGP ? Un contentieux de l’exemplarité qui sanctionne les fautes particulièrement graves »
-
Article réservé aux abonnés
- 04/07/25 08h07
- Jean-Marc Joannès
Marché public annulé, car «négocier n’est pas favoriser !»
-
Article réservé aux abonnés
- 02/07/25 06h07
- Mathieu Laugier
Quand les acheteurs publics cumulent les directions
-
Article réservé aux abonnés
- 27/06/25 06h06
- Jean-François Aubry
Marché public et conflit d’intérêts : une situation normale… qui doit toutefois être résolue !
-
Article réservé aux abonnés
- 01/07/25 06h07
- Mathieu Laugier
Le plan de progrès : un outil achat au succès unanime… pour les acheteurs !
-
Article réservé aux abonnés
- 26/06/25 06h06
- Johanna Granat