Une convention entre deux collectivités requalifiée en DSP ?

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  • 20/01/2012
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Pour qu’il y ait une authentique coopération, il faut un engagement réciproque des parties. Or entre la commune de Veyrier-du-Lac et la communauté d’agglomération d’Annecy, la relation est plutôt unilatérale. Estimant que les modalités prévues dans la convention correspondaient plus à une délégation de service public qu’à une entente, le rapporteur public, Bertrand Da Costa a proposé au Conseil d’Etat de requalifier le contrat liant les deux pouvoirs adjudicateurs en DSP.

L’affaire, opposant la commune de Veyrier-du-Lac et la communauté d’agglomération d’Annecy à la Lyonnaise des eaux, a été l’occasion pour le rapporteur public de revenir sur les mécanismes de coopération entre collectivités. Si l’application du droit de la commande publique pour ces mécanismes est validée, il reste encore des questions en suspens. Lorsqu’une collectivité confie un service public à un tiers, le contrat est soit une délégation de service public, soit un marché public si la rémun

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