Deux juges pour une même procédure

Info du jour
  • 10/02/2012

Un juge administratif du référé précontractuel s’est déclaré incompétent pour une partie seulement de la procédure de passation lancée par un OPAC. Statuant sur la moitié relevant de sa compétence, le magistrat a estimé qu’aucun manquement n’a été commis, l’entreprise ayant été à même de contester utilement son éviction.

Le TA de Lyon vient de rendre une ordonnance qui risque de complexifier le recours en référé précontractuel des entreprises. En l’espèce, l’OPAC du Rhône, agissant pour son propre compte mais également pour le compte de la SA d’HLM Gabriel Rousset, personne morale de droit privé, a lancé une procédure d’appel d’offres pour l’attribution d’un marché de prestations de contrôle et de maintenance des aires de jeux, terrains de sport et de tables de ping-pong. La société Ecogom, candidate évincée,

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