Négociation : option et offre de base, même combat

Info du jour
  • 12/03/2012

Lorsqu'on négocie une option, on peut modifier l'offre de base si elle est impactée par cette négociation sans que cela soit explicitement demandé. C'est le sens de la décision rendue par le tribunal de grande instance de Lyon saisi par une entreprise se considérant lésée suite à la demande de renégociation d'un lot déclaré infructueux.

Un dépassement de l’enveloppe budgétaire initialement prévue et des raisons esthétiques ont conduit la SCI SPER à déclarer infructueux le lot C de l’appel d’offres pour la passation d’un marché de travaux. Le lot en question était composé d’une offre de base et de quatre options, l’option C1 étant obligatoire pour les candidats. Dans les courriers d’invitation adressés aux sociétés soumissionnaires, le pouvoir adjudicateur a précisé ses besoins concernant l’option C1. Mais cette décision ne préc

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