
Les éléments d’identification de l’OAB
Un écart de prix de 20% est-il constitutif d’une offre anormalement basse et nécessite-t-il d'actionner l’article 55 du CMP ? Saisi d’une telle demande par un candidat évincé, le juge du référé précontractuel a estimé que non. Selon lui, l’entreprise requérante n'a pas apporté la preuve que cette offre empêcherait la bonne exécution du contrat, ni qu’elle serait incohérente d’un point de vue économique.


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