Les éléments d’identification de l’OAB

Info du jour
  • 02/05/2012

Un écart de prix de 20% est-il constitutif d’une offre anormalement basse et nécessite-t-il d'actionner l’article 55 du CMP ? Saisi d’une telle demande par un candidat évincé, le juge du référé précontractuel a estimé que non. Selon lui, l’entreprise requérante n'a pas apporté la preuve que cette offre empêcherait la bonne exécution du contrat, ni qu’elle serait incohérente d’un point de vue économique.

Une différence de plus de 20% entre le prix de l’attributaire et celui de la société classée en second implique-t-elle obligatoirement la mise en œuvre de l’article 55 du code des marchés publics ? La société Chèque Déjeuner, candidate évincée du dialogue compétitif passé par le département de Paris portant sur « l’assistance à la modernisation des aides à domicile et mise en œuvre de la télégestion et du CESU », soutenait devant le juge du référé précontractuel qu’un tel écart de prix révélai

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