
La loi Macron amende la commande publique
Adoptée, non sans mal, le 9 juillet, la loi Macron pour la croissance et l’activité et l’égalité des chances économiques propose plusieurs dispositions qui touchent de près ou de loin à la commande publique. Habilitation à transposer la directive concessions et facturation électronique, renforcement des sanctions pour lutter contre la fraude au travail détaché et mise sous contrôle de la DGCCRF des entreprises publiques pour respecter les délais de paiement en font partie.


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