« Je me réserve le droit de négocier » approuvé par le Conseil d'Etat

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C’est fait. Le Conseil d’Etat a reconnu aux pouvoirs adjudicateurs la possibilité, en procédure adaptée, de « se réserver le droit de négocier ». Il a également précisé que la décision de recourir à la négociation ne peut, sur le principe, être critiquée devant le juge. Seules ses modalités peuvent l'être, lorsqu’elles aboutissent à limiter le nombre de candidat invités à la table des discussions.

Le pouvoir adjudicateur peut se réserver le droit de négocier. Par une décision rendue le 18 septembre, le CE a mis fin à la très longue bataille qui opposait les juridictions administratives sur l’utilisation ou non de cette formule en MAPA. Les sages du Palais Royal ont suivi le rapporteur public, Gilles Pellissier, qui estimait que « la négociation est une marge de liberté donnée à la personne publique pour adapter l&r

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