DSP : bientôt des conventions provisoires en cas d’urgence ?

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Le Conseil d’Etat pourrait prochainement permettre aux personnes publiques de conclure des conventions provisoires sans publicité ni mise en concurrence dans le cadre des délégations de service public. Le rapporteur public, Gilles Pellissier, a invité la haute juridiction à s’engager dans cette voie sous réserve de respecter certaines conditions comme l’urgence.

Depuis la loi Sapin de 1993, l’attribution d’une délégation de service public (DSP) est soumise à une procédure préalable de publicité et de mise en concurrence. Toute méconnaissance peut être sanctionnée par le juge du référé précontractuel, et éventuellement le juge du référé contractuel. Le pourvoi introduit par la communauté d’agglomération du

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