Fabricant ou fournisseur ?

Info du jour

Pour qu’une entreprise ait la qualité de fabricant, il faut que l’élément qu’elle conçoit pour l’ouvrage soit réalisé sur mesure pour répondre à une exigence spécifique du maître d’ouvrage. A défaut, elle sera considérée comme un simple fournisseur.

Le Conseil d’Etat a précisé, dans une décision rendue le 4 avril 2016, les modalités contentieuses et les critères du champ d’application de sa jurisprudence commune de Tracy-sur-Loire du 21 octobre 2015 (ndlr : le juge judiciaire est compétent pour connaître de l’action en responsabilité dirigée contre un fournisseur qui livre un simple matériau). Dans le cadre de l’aménagement de la travers&eacu

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