
L’ordonnance sur la propriété publique clarifie les règles du jeu
- 23/04/2017
Publiée au JO du 20 avril, l’ordonnance relative aux propriétés publiques redéfinit les modalités d’occupation du domaine publique et de la cession de la propriété publique. Elle impose une publicité et une mise en concurrence pour certaines occupations du bien public, dès lors que leur utilisation est indispensable pour développer une activité économique. Cette nouvelle obligation est toutefois assortie d’un grand nombre de dérogations. L’ordonnance autorise par ailleurs un élu à s’engager à déclasser un bien dans une promesse de vente.


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