Loi ASAP : attitude de l’acheteur public face aux entreprises en redressement judiciaire

Info du jour

Depuis le début de la crise sanitaire, la réglementation applicable aux contrats publics est modifiée en vue de venir en aide aux entreprises. La Loi ASAP (n°2020-1525) n’échappe pas à la règle.

Certaines dispositions de la loi ASAP concernent l’attitude que doit adopter l’acheteur public face à une entreprise en redressement judiciaire. Les articles du code de la commande publique (CCP) traitant du redressement judiciaire d’une entreprise sont modifiés. Ce changement touche les stades "candidature" et "exécution du contrat", s'agissant des concessions comme des marchés. Des mesures  avaient été

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