Marchés publics et procédures collectives (2/2) : exécution et fin du contrat

Info du jour

La procédure collective de l’entreprise titulaire, en cours d’exécution du marché, peut perturber le sommeil de l’acheteur. Puis quand il pense avoir échappé au pire et retrouve un sommeil paisible : une question arrive… « J’ai besoin d’actionner la garantie ! ».

La procédure collective d’une entreprise en cours d’exécution n’induit pas forcément la fin des relations contractuelles. Pour savoir « sur quel pied danser », l’acheteur doit respecter certaines formalités. Lorsque la fin du marché est inéluctable, là encore, l’acheteur doit veiller à respecter toutes les étapes. Trois avocats nous accompagnent pour ce second volet, qui court de l’e

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