
Obligation de sous-traiter à des PME dans un marché global : une fausse bonne idée ?
Cet article fait partie du dossier :
Marché global particulier
Une part minimale de l’exécution d’un marché global doit être sous-traitée auprès des petites et moyennes entreprises. Voici l’une des nouvelles obligations qui pèse sur le pouvoir adjudicateur, tenu de s’assurer du respect de cette exigence par son cocontractant. Issue de la loi ASAP, cette mesure permettra-t-elle de faciliter l’insertion des PME dans la commande publique ? Pas forcément ! Elle constituerait même une contrainte supplémentaire pour les acheteurs, qui devront en faire aussi un critère d’attribution…

« Le marché global prévoit la part minimale de l’exécution du contrat que le titulaire s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises [PME] ou à des artisans. Cette part minimale est établie dans des conditions prévues par voie réglementaire ». Une exigence qui découle du nouvel article L. 2171-8 du code de la commande (CCP), issu de la loi d’accélération et de simplific

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Sur le même sujet


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Nouveaux documents
TA Toulon 20 juin 2025 Société Huit et demi
-
Article réservé aux abonnés
- 25/07/25
- 07h07
CAA Marseille 17 juillet 2025, req. n° 25MA00425
-
Article réservé aux abonnés
- 22/07/25
- 04h07
TA Strasbourg 24 juin 2026, n° 2300616
-
Article réservé aux abonnés
- 21/07/25
- 03h07
Les plus lus
Commission d’enquête sénatoriale : une révision des procédures "commande publique" pas toujours convaincante
-
Article réservé aux abonnés
- 17/07/25 06h07
- Mathieu Laugier
Marchés publics "urgence impérieuse" : une dérogation au code sous contrôle
-
Article réservé aux abonnés
- 21/07/25 06h07
- Mathieu Laugier
Le « moment de vérité » : le volet commande publique du discours de François Bayrou
- 16/07/25
- 08h07
Une nouvelle visite obligatoire contestée par un candidat à un marché public
-
Article réservé aux abonnés
- 21/07/25
- 06h07
Computation des seuils dans un marché public : une démarche pluriannuelle
-
Article réservé aux abonnés
- 24/07/25
- 06h07