[Au plus près des TA...] Attention à ne rien oublier…
Maître Nicolas Lafay revient dans cette édition d’« Au plus près des TA » sur quatre ordonnances du mois de mars 2021. Et les thèmes sont le délai de stand still, la définition du besoin par une marque et la modification d’une offre par le pouvoir adjudicateur…
Ne pas oublier le délai de stand still
L’article R. 2181-3 du Code de la commande publique impose à l’acheteur, pour les procédures formalisées, de mentionner dans la lettre de rejet la date à compter de laquelle il est susceptible de signer le marché, c’est-à-dire concrètement le délai de stand still de 11 jours minimum. Cette mention est importante : son omission rend recevable un réf&e
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Sur le même sujet
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Directeur.rice des assemblées, des achats et de la sécurité juridique (f/h)
- 22/04/2024
- Département de la Gironde
Juriste commande publique (f/h)
- 22/04/2024
- Département de la Vendée
Chef de service commande publique (f/h)
- 22/04/2024
- Grand Paris Seine & Oise
Nouveaux documents
TA Grenoble 6 mars 2024 Société Algeco
-
Article réservé aux abonnés
- 23/04/24
- 07h04
L'achat public de solutions innovantes - Guide pratique DAJ- OECP avril 2024
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/24
- 05h04
TA Guyane 29 février 2024 Les sociétés Méga protection sécurité plus
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/24
- 11h04
Les plus lus
AMO et conflit d’intérêts : une interprétation extensive en marché public !
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/24 06h04
- Mathieu Laugier
Les contrats de la commande publique, c’est aussi une question de financement
-
Article réservé aux abonnés
- 22/04/24 06h04
- Mathieu Laugier
-
Article réservé aux abonnés
- 18/04/24
- 06h04
Nomenclature "achats" : pas d’outil sans contrôle
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/24
- 06h04