Régis Passerieux, avocat associé au cabinet Lysias, plaide pour un Code des DSP et du contrat de partenariat

Tribune

 24/03/2004

Pour Régis Passerieux, le droit des délégations de service public devient un vrai "far west" par manque de règles précises. Les textes relatifs aux DSP sont épars, peu lisibles et les contentieux s’accumulent. L’arrivée des contrats de partenariat (ex-PPP), dont la définition est dangereusement proche de celle des DSP, risque fort de fragiliser le frêle édifice du droit des délégations. C’est pour toutes ces raisons que Régis Passerieux défend l’idée d’un Code des DSP et du contrat de partenariat. Une idée visiblement dans l'air du temps puisque le gouvernement vient de mettre en chantier un grand code de la commande publique.

Achatpublic.com : Pourquoi défendez-vous l’idée d’un code des délégations de service public et du contrat partenariat?Régis Passerieux : «Un code pourrait à la fois permettre de clarifier les incertitudes du droit que la pratique a révélées et de regrouper les textes épars. Partons des faits qui ont abouti à la promulgation de la loi de janvier 1993, dite loi Sapin : le texte a, pour l’essentiel, été créé dans le but de lutter contre la corruption qui avait entaché à l’époque la concession de ce