
Référé précontractuel : combien de temps encore pour le "circulez, c’est signé" ?
Avocat aux barreaux de Paris et de New-York, Raphaël Apelbaum, membre du cabinet August & Debouzy, regrette que le Conseil d'Etat, dans une récente décision, ait reconnu l'existence de la signature d'un contrat alors même que le délai des 10 jours n'avait pas été respecté. Une jurisprudence qui ne pourra pas tenir très longtemps avec l'adoption de la nouvelle directive recours.


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