La mention des niveaux minimaux de capacité est facultative pour le TA de Paris

Tribune
  • 06/03/2008

Lyudmila Weyer, avocate au cabinet Sur-Mauvenu, décrypte deux ordonnances rendues par le TA de Paris à propos de l'épineux sujet des niveaux minimaux de capacité.

Par deux ordonnances en date du 21 février 2008 (1), le juge des référés du TA de Paris s’est prononcé en faveur du caractère facultatif de certaines indications de l’avis d’appel public à la concurrence, ayant fait l’objet de jurisprudences contradictoires, dont la mention des niveaux minimaux de capacité et la mention relative aux modalités d’ouverture des plis. La seconde ordonnance sera remarquée également en tant qu’illustration de la distinction, parfois subtile, entre les critères de juge

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