CE : Une passerelle inédite entre deux voies de recours indépendantes

Tribune
  • 23/12/2010

Jean Coronat, avocat au barreau de Bordeaux, revient sur l’arrêt du Conseil d’Etat qui accorde à un requérant qui a introduit un référé précontractuel de continuer la procédure en référé contractuel.

La procédure du référé contractuel instaurée par la directive n°2007/66 du 11 décembre 2007 (JOUE du 20 décembre 2007) a été transposée en droit interne par l’ordonnance n°2009-1456 du 7 mai 2009, relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique et complétée par les dispositions du décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009 (JO du 28 Novembre 2009). Moins d’un an après son entrée en vigueur le 1er décembre 2009, le Conseil d’état apporte des précisions sur le rég

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