Loyauté des relations contractuelles : jusqu’où ?

Tribune

« La jurisprudence Béziers I est efficace, mais elle ne pose pas moins la question suivante : à quoi bon les lois si, dans l'écrasante majorité des cas, leur violation n'emporte aucune sanction ? ». Explication par maître Etienne Colson, avocat au Barreau de Lille.

Ce que la loi dit, Béziers I ne le veut plus. L’entretien accordé, le 9 octobre dernier, dans ses mêmes colonnes, par David Moreau, rapporteur au Conseil d’Etat (voir Béziers I : quel bilan tirer de ces cinq années ?), dirait-il autre chose ? Nous peinons à le croire. Qu’y lit-on sur l’application du célèbre arrêt du Conseil d’Etat du 28 décembre 2009 ? Ceci, dont il n’est pas certain que les

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