Dans une décision rendue le 15 mai 2008, la Cour de justice des communautés européennes a jugé que « les règles fondamentales du traité CE concernant la liberté d’établissement et la libre prestation des services, ainsi que le principe général de non-discrimination, s’opposent à une réglementation nationale qui, pour ce qui concerne les marchés d’une valeur inférieure au seuil [communautaire], impose impérativement aux pouvoirs adjudicateurs, lorsque le nombre des offres valides est supérieur à