"Ayant ainsi caracterise l'existence d'un travail specifique destine a repondre a des besoins particuliers, la cour d'appel a pu deduire, de ces seuls motifs, que la societe Led Puck France etait liee a la societe Eiffage par un contrat de louage...

"D'autre part, si la societe requerante allegue que l'evolution de la ponderation des indices composant l'index TP 09 a eu pour effet de generer une baisse importante des prix revises, les montants qu'elle a calcules correspondant a la difference...

"Contestant un concurrent en appel d'offres, la societe chargee du traitement des dechets a Cholet (Maine-et-Loire) a plaide l'absence de maximum dans l'accord-cadre avec bons de commandes. Elle a aussi argue de son meilleur travail au regard des...

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" La procedure de passation du lot ndeg1 du marche public de fourniture de produits d'incontinence et de textiles a usage unique engagee par le Groupement d'achats des etablissements sanitaires et sociaux Manche et Calvados est annulee des le stade...

La requete de l'association SPA Marseille Provence est rejetee.

2. En premier lieu, en application des principes qui regissent la garantie decennale des constructeurs, toute personne appelee a participer a la construction de l'ouvrage, liee au maitre de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, est...

Pour demontrer que c'est pour des raisons inherentes a l'emploi de M. A... qu'ils ont maintenu leur domicile a Gaillon, commune distante de plus de 350 km de Poitiers, qui etait, au cours des annees d'imposition en litige, le lieu d'aff ectation...

Il resulte de l'instruction que, compte tenu de la notification le 21 aout 2017 d'un ordre de service ndeg 3, les fournitures du lot ndeg 12 auraient du etre livrees au plus tard le 23 decembre 2017. Or, a cette date, les marchandises n'avaient pas...