Par ailleurs, sa nouvelle fiche de poste en qualite de responsable des marches publics montre qu'au titre de ses activites principales et secondaires, de tres nombreuses missions lui etaient confiees et il ne ressort pas des pieces du dossier...

Un memoire du titulaire du marche ne peut etre regarde comme une reclamation au sens des stipulations precitees que s'il comporte l'enonce d'un differend et expose, de facon precise et detaillee, les chefs de la contestation en indiquant, d'une...

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En premier lieu, il resulte de l'instruction que, apres que les travaux ont fait l'objet d'une reception sans reserve en date du 4 juillet 2019, la SAS Vinci Construction Terrassement a notifie, le 18 mars 2021, au maitre d'oeuvre ainsi qu'au...

" L'affaire est renvoyee au Tribunal des conflits ".

" L'affaire est renvoyee a la cour administrative d'appel de Nantes".