Jurisprudence : 4940 documents
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4940 Résultats de recherche
caa marseille, spl area paca, 20 juin 2022, 21ma03991
- 23/06/2022
- 16h46
"Il resulte de ce qui a ete dit au point 3 que la societe publique locale agence regionale d'equipement et d'amenagement Region Sud-Provence-Alpes-Cote-d'Azur " AREA Region Sud " s'est substituee a la commune de Briancon en qualite de maitre...
caa nantes , office public de l'habitat d'ille-vilaine, 17 juin 2022, 22nt00189
- 22/06/2022
- 15h32
>.
ce,17 juin 2022 societe lacroix city saint-herblain
- 22/06/2022
- 14h00
"Les articles 1er, 2 et 3 de l'arret du 7 mai 2021 de la cour administrative d'appel de Douai sont annules en tant qu'ils ne font que partiellement droit a l'appel principal de la societe Lacroix City Saint-Herblain s'agissant des consequences...
